Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et auprès du Saint-Siège et au Tchad arrêtent, en date du 31 mai 2017, les comptes financiers des établissements à autonomie financière pour lesquels ils assuraient la fonction d'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000034840997#art-3