Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2019 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent quatre-vingt-dix (190).
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Prolegi/LEGITEXT000039197188#art-1