Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2018. II. - Les dispositions des articles 2 à 6 prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036965198#art-7