Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture sont fixées conformément au tableau ci-après : Commission administrative paritaire (CAP) Effectifs Nombre de femmes % Femmes Nombre d'hommes % Hommes CAP des corps d'encadrement supérieur 113 48 42,48 65 57,52 CAP des corps de conception des politiques culturelles 1 435 788 54,91 647 45,09 CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique 1 426 902 63,25 524 36,75 CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique 2 447 1 522 62,20 925 37,80 CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation 743 578 77,79 165 22,21 CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche 328 184 56,10 144 43,90 CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique 1 442 988 68,52 454 31,48 CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage 2 692 1 202 44,65 1 490 55,35 CAP des personnels enseignants des écoles d'art 143 52 36,36 91 63,64
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Prolegi/LEGITEXT000047059761#art-1