Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2019 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000047699002#art-1