Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de réception des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixée au 30 avril de l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, pour l'année 2023, la date limite de réception des demandes est fixée au 30 juin.
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Prolegi/LEGITEXT000047666419#art-1