Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention,
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Prolegi/LEGITEXT000049659524#art-15