Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses
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Prolegi/LEGITEXT000049659524#art-23