Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les candidats sollicitant un aménagement d'épreuve doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat dans les conditions prévues à l'article 3 au plus tard lundi 24 août 2026 avant 23 h 59 (heure de Paris) pour un aménagement des épreuves écrites et au plus tard le vendredi 30 octobre 2026 avant 23 h 59 (heure de Paris) pour un aménagement de l'épreuve orale, conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054210192#art-4