Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'établissement de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la préretraite à la retraite. Ce traitement ponctuel est réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S. avec le concours des organismes suivants : Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S. ; Association des régimes de retraite complémentaires (Arrco) ; Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C. .
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Prolegi/LEGITEXT000006071334#art-1