Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déclassement des biens qui ne sont plus utilisés pour les réseaux gouvernementaux et les installations conjointes civilo-militaires, notamment celles qui ont été utilisées pour les liaisons de défense, est soumis à l'accord ministériel préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000006060041#art-2