Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 7,75 % Octobre 2005, destinée aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. La date de jouissance est fixée au 25 avril 1995. L'intérêt nominal est de 7,75 %, soit 155 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois le 25 octobre 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 77,72 F par obligation. Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 octobre 1995, à la ligne O.A.T. 7,75 % octobre 2005, créée par l'arrêté susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618231#art-1