Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être candidats, pour représenter les départements, les présidents des conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation. Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les présidents des conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
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Prolegi/LEGITEXT000005625538#art-4