Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations ne portent pas d'intérêt nominal ; elles ont une valeur nominale de 2 000 F et seront remboursées le 28 mars 2028 à un prix au moins égal au pair, soit 2 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005625531#art-2