Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.
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Prolegi/LEGITEXT000006051497#art-3