Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 226.
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Prolegi/LEGITEXT000022937507#art-1