Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020464889#art-5