Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les modalités de justification auprès de l'établissement de crédit mentionnées aux articles D. 319-19, D. 319-20 et D. 319-33.
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Prolegi/LEGITEXT000020464723#art-1