Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29-09-2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025671151#art-1