Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de deux mois à compter de leur admission en école.
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Prolegi/LEGITEXT000050293326#art-1