Sect. Annexes
Art. Annexe I-a
En vigueur depuis le 15 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www2.cndp.fr/archivage/valid/brochadmin/bouton/a132/a132c.pdf
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Prolegi/LEGITEXT000025691280#art-annexe-i-a