Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de bénéficier de cette dispense, les attestation prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l'obtention des diplômes, des titres ou des certificats figurant en annexe du présent arrêté soit le document permettant d'en justifier l'obtention.
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Prolegi/LEGITEXT000034350857#art-2