Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peut être modifié par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000034325296#art-5