Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2003 Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2003 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2003 , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2003 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034332268#art-1