Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2003 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2003 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2003 Art. 9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2003 , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2003 Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2003 Sct. LISTE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES, Art. ANNEXE 2
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Prolegi/LEGITEXT000034325194#art-1