Art. 7
En vigueur depuis le 11 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant du test diagnostique METAglut1 via le code spécifique « INNOV1808004N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
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Prolegi/LEGITEXT000036784692#art-7