Art. 2

En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est en vigueur.

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