Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la spécialité « constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000050940747#art-7