Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales intéressées mentionnées au 3° du II de l'article R. 6123-30 du code du travail sont : - la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - l'Union syndicale Solidaires.
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Prolegi/LEGITEXT000043331935#art-1