Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045465942#art-1