Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond d'emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects est fixé comme suit : Catégorie d'emplois Volume plafond Emplois de 1re catégorie 45 Emplois de 2e catégorie 85
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Prolegi/LEGITEXT000047379791#art-1