Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La taille minimale de capture du crabe des neiges est fixée à 95 millimètres (largeur de la carapace).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047390577#art-4