Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des articles 7 et 10 précités du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales prennent effet au 1er juillet 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073668#art-2