Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006070340#art-3