Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts ne s'appliquent pas au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989.
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