Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes publics sont autorisés à prévoir le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par les décrets susvisés pour leurs marchés dont la consultation est engagée selon le calendrier en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006076835#art-1