Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mai 1992 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627087#art-2