Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique spécial institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000019453316#art-1