Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation sont annexées au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024939277#art-1