Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects dont il dépend.
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Prolegi/LEGITEXT000036536304#art-2