Art. 5
En vigueur depuis le 14 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046280088#art-5