Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction des sports, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000036174862#art-2