Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
objet Le présent arrêté définit les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85. Le présent arrêté définit également les conditions de désinstallation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 et la remise en état initial du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000037080668#art-1