Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042604472#art-1