Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont pris postérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042591959#art-4