Art. 12
En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, à l'exception des articles 1er-3°, 4-1°, 7-1°, 8-2° et 10-1° qui entrent en vigueur au 1er décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048556908#art-12