Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil d'Etat une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et, d'autre part, les experts.
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Prolegi/LEGITEXT000048503982#art-1