Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de(s) période(s) de congé parental doit être établie conformément au modèle S. 5204 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3718. (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073672#art-1