Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an. Cette disposition est applicable, à titre transitoire, pour une période de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006072235#art-1