Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622073#art-2